Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

29 quatrième alinéa du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, "un procès-verbal est établi après chaque séance.

Requête des époux X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 janvier 1978 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Purpan soit

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B ; Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions du GIE Pari Mutuel Urbain tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu, 1°) sous le n° 147467, la requête enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER et tendant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants et L.123-1 et suivants ; Vu la loi n° 46-628

Vu 1°), sous le n° 105 414 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1989 et 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................

Article 2 : L'Etat versera à la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU une somme de 3 000 euros et à la COMMUNE DE FOUGERES et à l'ASSOCIATION FOUGERES, PAYS EN MARCHE une somme de 1 500 euros chacune au titre

Article 2 : Il est accordé à M.

du 28 mai 1996, et notamment son article 36 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

D du tableau de l'ordre ; 3°) de condamner la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 450 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ainsi

à sa demande d'agrément ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu 1°), sous le n° 188 812, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1997 et 3 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT