CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 474 résultats pour « article l. 624 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006837

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

: « Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets sont déterminés par voie réglementaire. »; qu'aux termes de l'article L. 623-31 du même code relatif aux certificats

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077328

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 621-7 du même code : " Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment : / (...) / IX.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389334

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 230 H du code général des impôts : " I. - Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage. (...)

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079555

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA POMPONNETTE ET DE LA QUALITE DE LA VIE et autres est rejetée.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364456

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

dans les cas où cet immeuble est : (...) 2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-2 du code du patrimoine ; (

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833638

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et de celles du 3ème alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007792301

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

D. 732-1 du code du travail est dépourvu d'effet de droit en ce qu'il se réfère à une nomenclature abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004863

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

L. 123-27 du nouveau code rural, de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : " ...

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420912

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355029

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

de droits et que les revenus pris en compte sont, sous certaines réserves, ceux qui sont définis au II de l'article R. 821-4, lequel renvoie aux revenus définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 de ce

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022657193

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

L. 625-1 et L. 721-1 du code de l'éducation ; qu'elle porte atteinte à l'impératif légal d'alternance prévu par l'article L. 625-1 du code de l'éducation, dès lors qu'elle autorise les recteurs d'académie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724571

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du Commissaire de la République des Hauts-de-Seine : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216439

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE S.R.R.I. une indemnité de 627 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2000.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466236.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

G demande au Conseil d'Etat : 1°) de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative afin de recueillir des informations relatives à l'inscription de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472625.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'intéressée se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 février 2023 par lequel la cour administrative d'appel, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, après avoir, en application de l'article R. 625-

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066186

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

Article 2 : Le jugement du 28 mars 1995 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il n'a pas été réformé par les articles 1 et 2 de l'arrêt du 16 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247375

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En vertu de l'article L. 622-6 du même code, applicables aux procédures de sauvegarde : " Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007695599

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

les articles L. 121-32 et L. 121-33 du code des communes relatifs aux délibérations nulles de droit, et donné à l'article L. 121-34 une nouvelle rédaction aux termes de laquelle "si un citoyen croit être

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832561

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; et qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621786

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

Y... est fixé respectivement à 107 270 F, 142 030 F, 189 870 F et 146 620 F au titre des périodes annuelles 1971, 1972, 1973 et 1974. Article 2 : M.

Source officielle

Page 30 sur 174

← PrécédentSuivant →