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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006837
9 juillet 2007
: « Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets sont déterminés par voie réglementaire. »; qu'aux termes de l'article L. 623-31 du même code relatif aux certificats
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077328
30 janvier 2019
Aux termes de l'article L. 621-7 du même code : " Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment : / (...) / IX.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389334
20 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 230 H du code général des impôts : " I. - Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage. (...)
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079555
23 février 2000
Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA POMPONNETTE ET DE LA QUALITE DE LA VIE et autres est rejetée.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364456
11 juillet 2011
dans les cas où cet immeuble est : (...) 2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-2 du code du patrimoine ; (
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833638
31 janvier 1992
8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et de celles du 3ème alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007792301
19 mars 1993
D. 732-1 du code du travail est dépourvu d'effet de droit en ce qu'il se réfère à une nomenclature abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi
CETAT:CETATEXT000008004863
26 mars 1999
L. 123-27 du nouveau code rural, de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : " ...
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420912
12 octobre 2020
D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355029
1 avril 2019
de droits et que les revenus pris en compte sont, sous certaines réserves, ceux qui sont définis au II de l'article R. 821-4, lequel renvoie aux revenus définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 de ce
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022657193
8 juillet 2010
L. 625-1 et L. 721-1 du code de l'éducation ; qu'elle porte atteinte à l'impératif légal d'alternance prévu par l'article L. 625-1 du code de l'éducation, dès lors qu'elle autorise les recteurs d'académie
10 SS
CETAT:CETATEXT000007724571
29 avril 1987
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du Commissaire de la République des Hauts-de-Seine : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216439
27 juin 2005
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE S.R.R.I. une indemnité de 627 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2000.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466236.20230424
24 avril 2023
G demande au Conseil d'Etat : 1°) de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative afin de recueillir des informations relatives à l'inscription de M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472625.20241107
7 novembre 2024
L'intéressée se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 février 2023 par lequel la cour administrative d'appel, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, après avoir, en application de l'article R. 625-
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008066186
1 juin 2001
Article 2 : Le jugement du 28 mars 1995 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il n'a pas été réformé par les articles 1 et 2 de l'arrêt du 16 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247375
20 décembre 2017
En vertu de l'article L. 622-6 du même code, applicables aux procédures de sauvegarde : " Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007695599
28 janvier 1987
les articles L. 121-32 et L. 121-33 du code des communes relatifs aux délibérations nulles de droit, et donné à l'article L. 121-34 une nouvelle rédaction aux termes de laquelle "si un citoyen croit être
3 SS
CETAT:CETATEXT000007832561
14 février 1992
ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; et qu'aux termes des dispositions de l'article
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621786
28 mai 1986
Y... est fixé respectivement à 107 270 F, 142 030 F, 189 870 F et 146 620 F au titre des périodes annuelles 1971, 1972, 1973 et 1974. Article 2 : M.
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