Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que la circonstance que les revenus professionnels de M.

à résidence, et non une absence à une convocation en préfecture ; - postérieurement à la déclaration de sa fuite le 15 janvier 2019, le préfet a renouvelé son assignation à résidence au motif que l'exécution

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction du prélèvement sur les produits

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 24713/2 en date du 7 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

X... pour 1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : Les bases forfaitaires d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à M.

Un conseiller général ou un conseiller de Paris ; / 11. Un représentant de l'Association des maires de France ; / 12.

, A CONCURRENCE DE 80 % , LE MONTANT DES FAUSSES FACTURES ET, D'AUTRE PART, A CONCURRENCE DE 90 % LE MONTANT DES ACHATS NON JUSTIFIES PAR DES FACTURES REGULIERES ; QU'IL INCOMBE A M.

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X...

, réduit les bases d'imposition à la taxe professionnelle des années 1989 et 1990, assignée à la société en commandite par actions Casino, du montant des salaires payés par celle-ci, au titre du mois de

Y..., transmet copie de l'assignation délivrée dans l'affaire dont il s'agit à la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a assigné à M.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

X... a inclus cette somme dans les conclusions chiffrées de la demande dont il a saisi le tribunal administratif, il n'a présenté aucun moyen à l'appui de cette partie de ces conclusions ; que, dans cette

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

A PARIS 18 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS

DEMANDE SEULEMENT LA REFORMATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE, D'UNE PART, SUR LE TAUX D'AMORTISSEMENT A RETENIR POUR L'IMMEUBLE ABRITANT SON SIEGE SOCIAL ET QU'IL N'A ADMIS, D'AUTRE PART, COMME

A L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1979, A, D'UNE PART, RECONNU A M. A...

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1980 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées