d'Etat : 1° annule un jugement du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés

présentés par la SOCIETE DES VINS DE FRANCE, dont le siège social est 25-33, route principale du Port B.P. 151 à Gennevilliers (92231), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

de mise en recouvrement de l'imposition assignée à M.

, enregistrés les 9 avril et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sandra X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR

A SANARY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN Y...

Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2002, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil

27 décembre 1974, ensemble les décrets n° 66-700 du 14 septembre 1966, n° 75-996, 75-997 et 75-998 du 29 octobre 1975 pris pour son application ; la décision n° 82-1244 du Conseil Constitutionnel en date

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE

PROCEDES FERRO, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a fait que

AMBRA, demeurant ... à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction

Vu la décision en date du 26 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée sous le n° 133243 par M.

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectués par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques

Léonce et Jean X... et Mlle Marie X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 à raison des droits et pénalités qui leur avaient initialement été assignés ; 2°/ réforme en ce sens le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu

Henri X..., demeurant 31 Cours Aristide Briand à Caluire-et-Cuire (69300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 septembre 1984 en

et dont la durée est celle assignée au contrat initial ; qu'ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit

O de l'annexe IV au code général des impôts, qui étaient en vigueur à la date de clôture de l'exercice du groupement agricole d'exploitation en commun au 31 décembre 1978, sont, pour la détermination des