Conseil d'État · SECTION — 25 février 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MAI 1981, PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LA COMMUNE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS :    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS... ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION. EN PARTICULIER, SI LE CONTRIBUABLE ALLEGUE LA POSSESSION DE BONS OU DE TITRES DONT LES INTERETS OU ARRERAGES SONT EXCLUS DU DECOMPTE DES REVENUS IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 157, L'ADMINISTRATION PEUT EXIGER LA PREUVE DE LA POSSESSION DE CES BONS OU TITRES ET CELLE DE LA DATE A LAQUELLE ILS SONT ENTRES DANS LE PATRIMOINE DE L'INTERESSE. LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS...". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170. IL EN EST DE MEME, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DES BENEFICES AGRICOLES ET DES BENEFICES NON COMMERCIAU LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE CONTRIBUABLE QUI REPOND A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI POUR CE FAIRE DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE ; QUE L'ADMINISTRATION EST ALORS EN DROIT DE LE TAXER D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... S'EST ABSTENUE DE REPONDRE DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI A LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS QUE L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSEE LE 4 JUIN 1975 AU SUJET DE L'ORIGINE DES RESSOURCES QUI LUI ONT PERMIS DE FAIRE FACE AUX DEPENSES CONSTATEES EN 1971 ET 1972 ALORS QUE L'INTERESSEE NE DISPOSAIT QUE DE REVENUS DECLARES OU DE RESSOURCES CONNUES TRES INFERIEURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE MME X... SE TROUVAIT EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE L'ACCEPTATION EXPRESSE QU'ELLE A ULTERIEUREMENT DONNEE AUX REDRESSEMENTS AURAIT ETE SANS VALEUR, ELLE NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES RESSOURCES DONT ELLE A DISPOSE, MME X... SE CONTENTE DE FAIRE ETAT DE LA VENTE EN 1971 ET 1972, DE LINGOTS D'OR QU'ELLE AURAIT ACQUIS PRECEDEMMENT A L'AIDE DE SES ECONOMIES ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE N'APPUIE SES ALLEGATIONS D'AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ; QUE L'ANONYMAT, DECOULANT DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, DES OPERATIONS SUR L'OR NE LA DISPENSE PAS DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.