courantes et doivent par suite être prises en compte dans le "chiffre d'affaires total" auquel se réfère l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du

d'affaires. 4.

du fond que la société anonyme Soprofi, constituée le 16 janvier 1989 et ayant pour objet de fournir toutes prestations de conseil et autres services en matière financière et économique, a entendu bénéficier

EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DU TRAVAIL, DE PORTER CE DERNIER ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 190.327,77 F A 265.373 F.

X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, UNE REDUCTION DES MONTANTS FORFAITAIRE DE CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES DROITS

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

D'AFFAIRES QUI N'EXCEDAIT PAS 0,4 % A 1,5 % ; QUE CETTE REMUNERATION, COMPAREE AUX MONTANTS DES BENEFICES DECLARES PAR LA SOCIETE, A DIMINUE DE 54 % A 26 % ENTRE 1972 ET 1975 ; QUE MME SIMONET X...

Jais X... comportait une part fixe et une part variable calculée selon un pourcentage du bénéfice brut qui a varié de 25 % à 33,33 % au cours des années d'imposition et a représenté de 4 à 5 % du chiffre

D'AFFAIRES....

forfaitaire est faite par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et qu'aux termes de l'article 1651 bis du même code alors applicable "... 3.

A, qui exploite un restaurant pizzeria, portant, en matière de taxes sur le chiffres d'affaires, sur la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 et, en matière de bénéfices industriels et

René X..., que cette cotisation se rapporte au chiffre d'affaires de son fonds de commerce pour le seul mois de juin 1959, ce document ne saurait permettre de rétablir le chiffre d'affaires global annuel

Les dispositions du 1... sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

d'affaires déclarés par l'intéressée et a ordonné une expertise, aux fins de donner au tribunal un avis sur la portée des éléments de preuve que Mme X... entend apporter pour démontrer l'exagération des

D'AFFAIRES RESSORTANT DE CETTE COMPTABILITE A LA CONDITION QUE CELLE-CI PUISSE ETRE TENUE POUR REGULIERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

d'affaires ou de recettes n'excède pas le plafond fixé par la loi ...

du laboratoire A, en extrapolant sur la période considérée le gain de chiffre d'affaires procuré à ce laboratoire par la cessation du monopole du laboratoire Clément, et en appliquant à la perte de chiffre

QUI EXPLOITAIT A BERGERAC, SOUS LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, UN COMMERCE D'ARTICLES DE CHASSE ET DE PECHE, DE CYCLES ET DE MOTOCYCLES, PUIS A PARTIR DE 1977, DE CYCLES, MOTOCYCLES ET D'AUTOMOBILES