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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869417
3 juin 2009
le 16 mars 2008 pour l'élection au second tour des conseillers municipaux dans la commune de Clamart ; 2°) à titre principal, d'annuler ces opérations électorales, de rejeter le compte de campagne de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007906372
6 novembre 1995
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470823.20230208
8 février 2023
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 janvier 2023 du juge des référés du
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
L'association Canopée demande l'annulation de cet arrêté. 4.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469628.20231113
13 novembre 2023
Les comptes de tiers inscrits au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes nées
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007802390
29 mai 1991
Berthier, président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628778
2 octobre 1989
Considérant que la société n'établit pas que le montant des frais d'hôtel et de restaurant, d'ailleurs conforme à l'avis de la commission départementale, admis en charges déductibles ne tiendrait pas compte
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622882
6 juillet 1987
Meurthe-et-Moselle , représentée par son président-directeur-général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614354
18 mai 1977
EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU C ONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 DECEMBRE 1974 ET 10 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER
CETAT:CETATEXT000008042295
29 novembre 2000
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler
CETAT:CETATEXT000008033556
CETAT:CETATEXT000008146170
CETAT:CETATEXT000008146178
CETAT:CETATEXT000007918113
21 octobre 1996
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par
CETAT:CETATEXT000007918120
CETAT:CETATEXT000007918129
CETAT:CETATEXT000007912058
le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1994 et 1er juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler
CETAT:CETATEXT000007916219
CETAT:CETATEXT000007916225
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007669111
3 avril 1981
A PARIS 2EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE
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