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2 225 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869417

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

le 16 mars 2008 pour l'élection au second tour des conseillers municipaux dans la commune de Clamart ; 2°) à titre principal, d'annuler ces opérations électorales, de rejeter le compte de campagne de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906372

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470823.20230208

Admin. suprême

8 février 2023

8 février 2023

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 janvier 2023 du juge des référés du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'association Canopée demande l'annulation de cet arrêté. 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469628.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Les comptes de tiers inscrits au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes nées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802390

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

Berthier, président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628778

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

Considérant que la société n'établit pas que le montant des frais d'hôtel et de restaurant, d'ailleurs conforme à l'avis de la commission départementale, admis en charges déductibles ne tiendrait pas compte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622882

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

Meurthe-et-Moselle , représentée par son président-directeur-général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614354

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU C ONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 DECEMBRE 1974 ET 10 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042295

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033556

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146178

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918113

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918120

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918129

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007912058

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1994 et 1er juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007916219

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007916225

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669111

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

A PARIS 2EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE

Source officielle

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