enregistrés les 12 août et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège est Palais de la Bourse

Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune,

D...K...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Boissy-le-Sec

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal d'Abondant a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune

Article 3 : La commune de Saint-André-de-la-Marche versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARDIES-PIETAT, représentée

Giovanni D..., demeurant "Quartier Romain-Rolland", bâtiment n° 5, à La Garde (83130), le syndicat C.G.T. de la société Socea-Balency, dont le siège est à la Bourse du travail de Rueil-Malmaison (92500

seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des recours : Considérant, qu'en vertu de l'article 74 du code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse

Philippe N..., demeurant au Bourg à Créances (50710), M. G..., demeurant au Haut Dy à Créances, M. Pierre F..., demeurant au Mesnil à Créances, M. O..., demeurant au Bourg à Créances, M.

de Pénestin ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pénestin et de M. et Mme A la somme de 1 400 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de la commune de Pont-l'Abbé ; que si elle se situe à l'extrémité du hameau du Troliguer, celui-ci ne constitue ni une agglomération, ni un village au sens des dispositions précitées ; que dès lors, la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril 1990 et 10 août 1990, présentés pour la COMMUNE DU BENY-BOCAGE, représentée

juin 1987 et 15 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, dont le siège social est au lieu dit Génipa, Petit Bourg

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le décret du 21 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 Voreppe - Bourg-de-Péage et mettant

août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, représentée par son président, dont le siège social est à Genipa - Petit Bourg

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MIGEON IMMOBILIER, dont le siège est Le Bourg

de Chaponnay a consisté à poursuivre l'urbanisation du centre du bourg et des zones de constructions périphériques tout en préservant le caractère agricole et naturel de la commune par le classement en

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1993 et 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elise X..., demeurant Lastic à Bourg-Lastic

X... n'avait plus, au 14 mai 2002, date de retrait de la carte de séjour ainsi obtenue, de vie commune avec son épouse laquelle a d'ailleurs, par courrier adressé le 15 février 2002 au procureur de la

septembre 1999 du préfet de La Réunion ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser 25 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes