Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

." ; qu'aux termes de l'article 83 du même code, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "Le montant net du revenu imposable (dans la catégorie des traitements et salaires) est déterminé

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

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recueillis au cours des opérations susmentionnées ont été communiqués au service de l'assiette, conformément aux dispositions de l'article 1987 du code général des impôts et ont été utilisés pour le calcul

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83, 3E ALINEA DU MEME CODE : " POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CONTRIBUABLES

tribunal administratif de Besançon du 16 mai 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la communauté de l'agglomération belfortaine refusant de lui verser une rémunération calculée

compris cette somme dans les revenus salariaux soumis à l'impôt sur le revenu ; Considérant, en revanche, que, l'"indemnité de clientèle complémentaire", compte tenu de sa base et de ses modalités de calcul

B, en limitant l'assiette de cette retenue à une fraction de ces salaires calculée au prorata des périodes durant lesquelles m'intéressé exerçait ces fonctions en étant présent en France.

, imposable dans la catégorie des traitements et salaires ; que M.

octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau régime d'assurance chômage entré