la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION PAYSANNE DU CANTAL est rejetée.

B...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département du Cantal ; 1.

l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que les constructeurs du lycée de Laon ont commis des erreurs dans la mise en place de la gaine goudronnée de protection des canalisations

pour la notification du procès-verbal de contravention n'est pas prescrit à peine de nullité ; Considérant que l'erreur de date qui affecte le rapport de l'ingénieur en chef de la Navigation sur le canal

société a entrepris les travaux sans faire une telle démarche ; que si, le 3 octobre en fin d'après-midi, elle a prévenu le service qu'elle avait trouvé sous le trottoir, à une faible profondeur, une canalisation

la commune de Pompignan ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, si la parcelle pour laquelle les requérants demandaient un certificat d'urbanisme est située à l'Ouest du canal

DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DES PRIX DU MARCHE PASSE AVEC LA SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE SEMUR EN AUXOIS COTE D'OR RELATIF A L'EXECUTION DE DEUX LOTS DE CANALISATIONS

DRAINANTE QUI ABOUTISSAIT A UN COLLECTEUR DONT LES OUVRAGES AVAIENT CESSE DEPUIS LONGTEMPS D'ETRE ENTRETENUS ; QUE LE DEPARTEMENT NE SAURAIT EXCIPER DE LA CIRCONSTANCE QU'IL IGNORAIT L'EXISTENCE DE CES CANALISATIONS

HAUTES-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR SIEUR A..., A EFFECTUER TOUS TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DES CANALISATIONS

pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 1988 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre a ouvert dans le département de la Somme la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux

YVELINES LA SOMME DE 48.500 F ET A LEUR LOCATAIRE, LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, LA SOMME DE 15.200 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DE DEUX FUITES D'EAU DE LA CANALISATION

1812 ; LE DECRET N 57-22 DU 7 JANVIER 1957 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION

CELLES DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ETAT, QUI A AGREE ET IMPOSE LE PROCEDE DE CONSTRUCTION, LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE DOIT ETRE RAMENEE DE 30 % A 15 % ; SUR LES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 21 septembre 1973 modifié : "La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux

d'Etat annule l'arrêté du 4 juillet 1989 par lequel le ministre de l'environnement a fixé au 15 août 1989 la date d'ouverture au gibier d'eau, à l'exception du courlis cendré, sur les fleuves, rivières, canaux

1989, l'entreprise réalisant à la demande des époux Y... des travaux tant sur leur propriété que sur le délaissé communal dont ils n'avaient pourtant pas encore acquis la propriété a sectionné une canalisation

Considérant qu'aux termes de l'article L 431-4 du code de l'environnement : " Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis

somme de 1 155 165,83 euros en réparation des préjudices afférents aux désordres affectant, à Paraza et Ventenac-en-Minervois (Aude), le long de cinq sections, la route départementale 124 longeant le canal

douces du territoire métropolitain, et pour une durée de cinq ans ou, à tout le moins, pour une durée de deux ans, en tant que ce refus concerne les cours d'eau, leurs affluents et sous-affluents et les canaux

et de la chambre des métiers et de l'artisanat du Cantal tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.