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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410945
15 mai 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les contrats d'objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions de service public telles que définies
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513008
19 juillet 2010
maire de la commune d'Amboise a prescrit que l'antenne reçoive une teinte sombre dans le ton des sapins qui l'entourent ; que, compte tenu de ces prescriptions et eu égard à la nature de l'ouvrage en cause
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448134.20211007
7 octobre 2021
Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières.
2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008152239
29 juillet 2002
Y... ont eu une influence déterminante sur l'ordre des candidats à l'issue du premier tour ; que les 25 et 29 novembre 2000, M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210
10 décembre 2021
L'article 13 du même modèle prévoit toutefois que : " L'exécution de l'accord-cadre pourra être suspendue, dans les cas de défaillance et suivant les modalités indiquées ci-après : / ()/ - en cas de survenance
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146328
21 mai 2003
des droits qui lui sont attachés ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Le contrat d'achat mentionné à l'article 5 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439835.20220321
21 mars 2022
L'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement les a remplacées par les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, introduites aux
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032698870
22 septembre 2014
La production accrue de bois, en tant qu'écomatériau et source d'énergie renouvelable, doit s'inscrire dans des projets de développement locaux. / Pour atteindre ces objectifs, l'Etat s'engage à (...)
4 SS
CETAT:CETATEXT000008144964
X... n'apportait pas d'éléments déterminants de nature à établir l'urgence ; qu'en s'abstenant de préciser les circonstances particulières au regard desquelles il estimait que le refus de renouvellement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575695
27 novembre 2020
fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national tenant compte : / 1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus notamment, dans le cas
CETAT:CETATEXT000037966248
31 décembre 2018
L'article L. 410-2 du code de commerce dispose: " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891894
18 janvier 2017
de médicament édictée par l'autorité compétente dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, dont la légalité ne peut être contestée devant le juge ordinal et peut seulement faire l'objet, le cas
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034971252
19 juin 2017
Par une ordonnance du 24 février 2017, contre laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, après avoir
ECLI:FR:CECHS:2024:492558.20240926
26 septembre 2024
Le département du Val-de-Marne se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 29 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement des dispositions de
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562794
10 octobre 2014
membres avec l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux et, d'autre part, à l'appréciation de la compatibilité de la législation interne, en tant qu'elle ne prévoit pas de recours suspensif en cas
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837475
26 décembre 2012
, en tenant compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III, sur la base d'un examen au cas par cas ou sur la base des seuils ou critères qu'ils fixent, si le projet doit être soumis à
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031474458
9 novembre 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209495
11 février 2004
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat sous astreinte de 130 euros par jour ; 6°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre des frais engagés
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037625005
19 novembre 2018
juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, dont le délai de transposition expirait le 18 juillet 2004, de désigner les autorités compétentes pour établir et, le cas
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512933
activité commerciale, d'autre part de condamner la Bibliothèque nationale de France à lui verser les intérêts moratoires afférents aux factures n°3905, 4126, 4362, 4473, 4582, 4802, 5120 et 5121, en déterminant
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