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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410945

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les contrats d'objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions de service public telles que définies

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513008

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

maire de la commune d'Amboise a prescrit que l'antenne reçoive une teinte sombre dans le ton des sapins qui l'entourent ; que, compte tenu de ces prescriptions et eu égard à la nature de l'ouvrage en cause

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448134.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières.

Source officielle
CE

2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008152239

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y... ont eu une influence déterminante sur l'ordre des candidats à l'issue du premier tour ; que les 25 et 29 novembre 2000, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

L'article 13 du même modèle prévoit toutefois que : " L'exécution de l'accord-cadre pourra être suspendue, dans les cas de défaillance et suivant les modalités indiquées ci-après : / ()/ - en cas de survenance

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146328

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

des droits qui lui sont attachés ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Le contrat d'achat mentionné à l'article 5 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439835.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

L'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement les a remplacées par les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, introduites aux

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032698870

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

La production accrue de bois, en tant qu'écomatériau et source d'énergie renouvelable, doit s'inscrire dans des projets de développement locaux. / Pour atteindre ces objectifs, l'Etat s'engage à (...)

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008144964

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... n'apportait pas d'éléments déterminants de nature à établir l'urgence ; qu'en s'abstenant de préciser les circonstances particulières au regard desquelles il estimait que le refus de renouvellement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575695

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national tenant compte : / 1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus notamment, dans le cas

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037966248

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

L'article L. 410-2 du code de commerce dispose: " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891894

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de médicament édictée par l'autorité compétente dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, dont la légalité ne peut être contestée devant le juge ordinal et peut seulement faire l'objet, le cas

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034971252

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Par une ordonnance du 24 février 2017, contre laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, après avoir

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492558.20240926

Admin. suprême

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le département du Val-de-Marne se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 29 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562794

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

membres avec l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux et, d'autre part, à l'appréciation de la compatibilité de la législation interne, en tant qu'elle ne prévoit pas de recours suspensif en cas

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837475

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

, en tenant compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III, sur la base d'un examen au cas par cas ou sur la base des seuils ou critères qu'ils fixent, si le projet doit être soumis à

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031474458

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209495

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat sous astreinte de 130 euros par jour ; 6°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre des frais engagés

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037625005

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, dont le délai de transposition expirait le 18 juillet 2004, de désigner les autorités compétentes pour établir et, le cas

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512933

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

activité commerciale, d'autre part de condamner la Bibliothèque nationale de France à lui verser les intérêts moratoires afférents aux factures n°3905, 4126, 4362, 4473, 4582, 4802, 5120 et 5121, en déterminant

Source officielle

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