d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 28 juillet 1993 du ministre du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle qui l'avait autorisée à licencier

X... : Considérant que l'existence de la demande en date du 24 mai 1984 par laquelle la société anonyme Etablissements Gasnier a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M.

de Lille a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 7 février 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Nord ayant autorisé le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 27 décembre 1983 confirmant la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 juillet 1983 autorisant son licenciement

de Besançon a annulé la décision en date du 19 novembre 1985 par laquelle le directeur adjoint du travail et de l'emploi du département de Haute-Saône a autorisé l'Entreprise Comtoise de Bâtiment à licencier

pour cause économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2- déclare que les décisions du 21 avril et du 21 juillet 1982 sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du

est inférieur à cent. / 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante. / 3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 2 JUILLET 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

ne doit pas être en rapport avec leurs fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la

pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation du licenciement

tribunal administratif de Grenoble a déclaré illégale la décision du 14 août 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère autorisant la SARL MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX à licencier

Nîmes demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire en date du 18 mars 1991 portant licenciement

D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU

sur une demande d'autorisation de licenciement d'apprécier l'opportunité des options faites par l'employeur en matière de gestion et de publicité et qui seraient, selon MM.