X... un certificat de résidence d'Algérien portant la mention "salarié" valable du 6 avril 2002 au 5 avril 2003 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 29 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 19 octobre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 29 novembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale valable du 20 juillet 2004 au 19 juillet 2005 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 20 août 2003,

X un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ; que cette délivrance rend sans objet les conclusions de ladite requête tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2003 par

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de certificat

X..., de nationalité algérienne, est entré en France en 1988 et a été hébergé et pris en charge par son père, résidant régulièrement en France, ainsi que par son frère, de nationalité française ; qu'il

l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 prévoit la délivrance de plein droit au conjoint algérien d'un ressortissant français d'un certificat

français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 24 mars 2002, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 26 novembre 2003 ; que le PREFET DU VAR a refusé de lui délivrer un certificat

X : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français (...

ressortissants algériens et de leurs familles stipule que : Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat

. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 – CERTIFICAT DE RÉSIDENCE EN QUALITÉ DE COMMERÇANT (ART. 5 ET 7) – PRIMO-DEMANDE – CONDITIONS – 1) INSCRIPTION AU RCS ET, LE CAS ÉCHÉANT, OBTENTION DE L’AUTORISATION

d'existence suffisants ... reçoivent sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat

A compter de septembre 2010 lui ont été délivrés des certificats de résidence d'une durée d'un an jusqu'en mai 2014, puis des certificats de résidence d'une durée de dix ans, en dernier lieu le 15 mai

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme B est arrivée en France le 16 septembre 2021 accompagnée de son fils mineur gravement malade et qu'elle a déposé une demande de certificat

décembre 2002 ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : ...Le certificat

X... un certificat de résidence valable du 30 décembre 1984 au 29 décembre 1994 ; que par suite la requête de M.

ACHOUR un certificat de résidence en qualité de commerçant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui

X... s'est vu délivrer par le consul général de France à Alger un visa en sa qualité de conjoint de ressortissant français et par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, un certificat de résidence valable dix