Conseil d'ÉtatAutorisation

Conseil d'État — 2 mars 2026

ECLI: CETAT:CETATEXT000053612496
Date: 2 mars 2026

administratif

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Faits

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Procédure

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies

Question juridique

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Solution

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CETAT335-01-01-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 – CERTIFICAT DE RÉSIDENCE EN QUALITÉ DE COMMERÇANT (ART. 5 ET 7) – PRIMO-DEMANDE – CONDITIONS – 1) INSCRIPTION AU RCS ET, LE CAS ÉCHÉANT, OBTENTION DE L’AUTORISATION À LAQUELLE L’ACTIVITÉ EST SOUMISE – EXISTENCE – 2) CONSISTANCE ET DU SÉRIEUX DU PROJET ÉCONOMIQUE – EXISTENCE – 3) CARACTÈRE EFFECTIF DE L’ACTIVITÉ – ABSENCE [RJ1].<br/>

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Conseil d'État
Dispositif: Autorisation
Date: 2 mars 2026
Matière: administratif

Référence

CETAT:CETATEXT000053612496

Données disponibles

Texte intégral
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