En ce qui concerne le respect de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme : 10.

Les établissements de santé utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé (...) ".

d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2000 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Francesco Smalto et Cie a porté en charges déductibles au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 des dépenses de

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route ; 2°) de mettre à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 5

Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.

Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la " loi du pays " n° 2016-41 LP/APF du 6 décembre 2016 portant modification de la fiscalité spécifique aux télécommunications ; 2°) de mettre à la charge

(UNICEM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier ; 2°) de mettre à la charge

La Griotte l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 2 500 m² à Biache-Saint-Vaast (Pas-de-Calais) ; 2°) de mettre à la charge

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la perspective de la création de nouveaux postes à quai destinés à accueillir des porte-conteneurs dans le cadre du projet Port 2000,

de la société Rubis dans un délai raisonnable assorti d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

En premier lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer étant " chargé de l'organisation des scrutins " en vertu du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, les

pas été pris en compte dans l'étude d'impact ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 mars 1993 : Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis ..., le préfet chargé

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Immo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

dispositions des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 au motif que : - elles créent une rupture d'égalité, qui n'est pas rationnelle au regard de l'objectif

Le cahier des charges de la société LFDJ, approuvé par le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019, détaille les obligations mises à sa charge afin de contribuer aux objectifs de la politique de A en matière

rémunération et d'en tirer les conséquences sur les indemnités dues au titre de la résiliation de son contrat de travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19, en tant que le rejet porte sur les articles 5 à 7 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge

17 mai 2005 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité relative à la prime à l'abattage ou à l'exportation des bovins pour la campagne 2005 ; 2°) de mettre à la charge