les juridictions administratives sont donc compétentes pour connaître des litiges auxquelles elles donnent lieu ; Sur la demande de résiliation du bail et de la convention : Cons. qu'il ressort des clauses

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

retenir" le préjudice commercial ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé la réparation de ce préjudice par le fait qu'il était établi ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 11-7 du cahier des clauses

dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret no 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses

contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts. 4.S'agissant d'une convention de concession autoroutière, relèvent notamment de cette catégorie les clauses

architecturale ainsi qu'aux concours de professeurs" ; 3°) le décret du 4 novembre 1992 nommant et titularisant deux enseignants dans le même groupe de disciplines en qualité de professeur de deuxième classe

demande tendant à ce qu'il annule la délibération en date du 26 septembre 1994 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décidé de ne pas dénoncer le contrat conclu avec la société Jean-Claude

charge de la commune de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

entreprise en vertu de l'article L. 362-1 du code des communes dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, les clauses

A DUNKERQUE NORD , ET TENDANT A DES FINS SEMBLABLES A CELLES DE LA REQUETE N° 41 095 ; VU LE DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS

Claude X..., demeurant ... ; M.

QUATRE-VINGTS BARAQUES DE CHANTIERS DENOMMEES "MOBICUBES" ; QU'ELLE S'EST ENGAGEE CONTRACTUELLEMENT A PROCEDER A SES FRAIS AUX REPARATIONS DE CE MATERIEL PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE, D'UNE DUREE EGALE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

sujétions invoquées ne présentaient pas un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause était extérieure aux parties, alors que la seule existence, dans le contrat, d'une clause

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-4 ci-après par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, tel qu'il est issu de la loi du 13 juillet 1987 : "Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels

, en date du 31 janvier 1984, relative à l'inscription des agents sur les listes d'aptitudes en vertu des dispositions du décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels

suivante : La société CAPCLIM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre leurs relations contractuelles

portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : (...) / II.- Elle contient en outre des clauses portant sur : (...) 9° L'égalité professionnelle entre les