Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 5 mai 1986

Vu l'ordonnance en date du 27 février 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat national du personnel de l'A.N.P.E. affilié à la C.F.T.C., dont le siège est ... par son secrétaire général, à ce dûment autorisé par délibération du bureau national en date du 4 février 1984 ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 février 1984, présentée par le Syndicat national du personnel de l'A.N.P.E. affilié à la C.F.T.C. et tendant à l'annulation de la décision n° 178/84 du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi, en date du 31 janvier 1984, relative à l'inscription des agents sur les listes d'aptitudes en vertu des dispositions du décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'agence nationale pour l'emploi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 330.1 et R 330.1 à R 330.21 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'agence nationale pour l'emploi ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 330-9 du code du travail "le statut du personnel de l'agence nationale pour l'emploi ainsi que son régime de retraite et son régime de rémunération sont fixés par décret après consultation des représentents du personnel" ;
Considérant que la décision n° 178/84 du 31 janvier 1984 du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi réglemente, dans son article 1er, les conditions dans lesquelles les agents ayant réussi l'examen de promotion interne prévu à l'article 22 du décret du 24 avril 1981 fixent le statut applicable aux agents contractuels de l'agence nationale pour l'emploi peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude s'ils ont réussi l'examen dans les cinq années précédentes ; qu'elle reprend, dans son article 2, les critères fixés dans une instruction non publiée du directeur général en date du 4 novembre 1983, selon lesquels les candidats à une promotion interne doivent être classés sur les listes d'aptitude ; qu'elle adopte, dans son article 3, ces règles et ces critères au cas spécifique des prospecteurs-placiers ;
Considérant que l'ensemble de ces dispositions revêt un caractère statutaire ; que le directeur général de l'Agence était par suite incompétent pour les édicter ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant st recevable et fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision n° 178/84 du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi en date du 31 janvier 1984 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'agence nationale pour l'emploi, au SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'A.N.P.E. affilié à la C.F.T.C. et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.