civil ; le code des assurances ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

MINISTRES DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LE MINISTRE DELEGUE AUX FINANCES ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT FIXE LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE A L'ARTICLE L.613-4-III DU CODE

DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTDE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDAT A OBTENIR UNE MAJORATION DE PENSION POUR AVOIR ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; VU LE CODE

; °3 subsidiairement désigne un expert pour déterminer les conditions propres à permettre un accès au lotissement satisfaisant pour les véhicules de secours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant de ses obligations du service national, 2° rejette le recours du ministre devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions

Valéry Giscard d'Y... à l'élection législative partielle de la 2° circonscription du Puy-de-Dôme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A SUSPENDU POUR 21 JOURS SON PERMIS DE CONDUIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE

. ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1982 DE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE

QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LE CANTON DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER BOUCHES-DU-RHONE LE 14 MARS 1982 ; 2° VALIDE SON ELECTION ; VU LE CODE

RECEVEUR DES FINANCES DE GRASSE POUR LE RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS DANS LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, ET TOUS ACTES DE POURSUITE EN PROCEDANT ; VU LE CODE

REDRESSEMENTS PORTANT SUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET SUR L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES CELLE DE 32.610,76 F COMPRENANT LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE

Vu le décret du 3 avril 1969 relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office National des Forêts ; Vu le Code des pensions civiles et militaires ; Vu