. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Définition des personnes

de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 avril 2005 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer

peut donc, dans ce cas, demander la suspension de la décision fixant son pays de destination dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 précité ; que, par suite, le juge des référés du tribunal

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que d'une créance fiscale mise en recouvrement par commandement

laquelle il a été assujetti, par avis de mise en recouvrement individuel n° 723.714-C portant régularisation du forfait 1970-1971 pour un montant de 13 185,20 F, ainsi que de la mise en demeure d'avoir à payer

Sénégal , demande la décharge des suppléments de taxes sur les salaires et des indemnités de retard y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 à raison des salaires payés

termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, "le maire de la commune

société entreprise Lefebvre, a, d'une part, annulé le jugement du 15 janvier 1988 du tribunal administratif de Rouen en tant que, par ledit jugement, le tribunal avait condamné l'entreprise Lefebvre à payer

pour la collectivité ou que leur fourniture aurait révélé l'existence d'un surcoût pour la commune ou d'une moindre qualité des meubles livrés ; que, dans ces conditions, elle ne justifie pas que l'action

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par

sociétés Entreprise industrielle de travaux et Guigues sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché à bons de commande

A, qui vendait des produits destinés aux prothésistes dentaires, a conclu, le 18 novembre 1993, un contrat avec la société andorrane Al Servei pour le démarchage téléphonique et la prise de commandes auprès

correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée par la société "BOGDA-TEX" au titre de la période du 1er janvier au 23 mars 1977, a été réclamé à M. et Mme X... et à Mme Y..., par commandement

de Château-Arnoux-Saint-Auban et de condamner la communauté d'agglomération à lui payer la somme de 2 972 euros au titre des frais engagés pour la présentation de son offre ainsi que la somme de 141 886

Bouches-du-Rhône qui a autorisé la société "Les Charpentiers des Alpes et de Provence" à la licencier pour motif économique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer

rémunération durant le congé d'accompagnement de son enfant mineur en métropole ; - sous le n° 1600347, de condamner la Nouvelle-Calédonie et l'établissement de formation professionnelle des adultes à lui payer

a annulé les deux décisions ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 septembre 1994 est annulé.

SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL INFORMATIQUE PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102207 du 21 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau