Le commissaire de la République est assisté d'une commission interdépartementale itinérante ( ...).

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité

d'annuler l'arrêt du 1er mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, statuant après cassation d'un arrêt de la cour régionale de Paris en date du 19 février 1998 et renvoi par la commission

Par un arrêté du 27 avril 2015 du recteur de l'académie de Besançon, Mme A a été mise à la retraite d'office pour invalidité.

Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale

A ETE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME DE X...

CETAT36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Avis de la Commission de réforme - Motivation nécessaire.

Joseph X..., annulé la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la région Alsace a annulé la décision du 25 septembre 1990 de la commission de recours amiable du conseil d'administration de

Le commissaire de la République est assisté d'une commission interdépartementale itinérante ( ...).

Le commissaire de la République est assisté d'une commission interdépartementale itinérante ( ...).

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1986 par laquelle la commission

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision du 17 septembre 1986 par laquelle la commission

2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l'arrêté du 3 juin 2002 du président de l'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) du Tarn le mettant à la retraite pour invalidité

paritaire nationale et que le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant de certaines pensions d'invalidité serait égal à la différence entre le montant de l'allocation unique dégressive

condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 1 067 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

PUBLIQUE, représentée par son président en exercice, demeurant Maison des syndicats Vallée du Tir Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la délibération n° 308 de la commission

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission

du 19 novembre 1984 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de donner son avis conforme à la demande de majoration du taux de l'allocation temporaire d'invalidité

reconnaissent un droit à pension proportionnelle à certains militaires ayant accompli au moins 11 années de services ; que, si le requérant a été placé en position de réforme définitive n° 1 par la commission

ou décédés en activité des suites d'infirmités imputables au service bénéficient de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité correspondant au grade du mari à laquelle s'ajoute