VU L'ORDONNANCE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet en date

Toutefois, pour permettre aux parties de compléter les éléments qu'elles avaient produits devant les juges du fond, notamment quant au bien-fondé de l'appréciation portée par l'autorité administrative

ces actes et sa demande tendant au maintien de son traitement à temps complet à compter du 1er septembre 2020 ainsi que l'exécution de son licenciement prononcé à la suite du refus qu'elle a opposé à

A..., conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

X... tendant à ce que l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1971 qui l'autorise à exploiter à Ajaccio un atelier d'encartouchage d'explosifs et quatre dépôts annexes soit modifié et l'autorise d'une part

à un commissaire aux comptes cette fonction de contrôleur, porteraient atteinte au principe de l'indépendance du commissaire aux comptes posé par l'article 219-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Par un nouvel arrêté du 10 novembre 2014, complété le 8 janvier 2015, les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont autorisé cette société, sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

prendre une décision de non-opposition à cette déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la commune de La Panne, qu'elle a complétée d'un nouveau mémoire enregistré le 9 juin 2023 au secrétariat

Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la

française de lutte contre le dopage (AFLD) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de la décision n° CS 2020-37 du 7 octobre 2020 de la commission des sanctions de l'AFLD, en tant qu'elle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 octobre

réviser sa notation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 22 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Colle-sur-Loup demande au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X...

Considérant qu'aux termes de l'article LP. 642-1 du code annexé à la " loi du pays " attaquée : " Le Président de la Polynésie française peut former un recours contre toutes les décisions de l'Autorité

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2009 de l'ambassadeur de France à Kinshasa (République démocratique