Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 31 mai 1985

VU L'ORDONNANCE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ISSOUDUN DU 17 MAI 1984, RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER AUTORISANT LA SOCIETE LAUDAT A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... A LA SUITE DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 27 FEVRIER 1984 ;
VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1984 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, PRESENTE PAR M. X... ET TENDANT A CE QUE LA DECISION LITIGIEUSE SOIT DECLAREE ILLEGALE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE DECRET DU 10 MAI 1982 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE ADRESSEE LE 27 FEVRIER 1984 PAR LA SOCIETE LAUDAT, ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE LICENCIER DEUX MACONS DONT M. X..., NE COMPORTAIT PAS CERTAINES DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT COMPLETE SA DEMANDE PAR UNE LETTRE ENVOYEE LE 5 MARS 1984 A L'AUTORITE COMPETENTE, LE DELAI DE SEPT JOURS IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, A LAQUELLE LA SOCIETE LAUDAT AVAIT FOURNI L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS EXIGEES PAR LE CODE DU TRAVAIL ; QU'A DEFAUT DE REPONSE DU DIRECTEUR DU TRAVAIL DANS CE DELAI, UNE AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT A ETE ACQUISE LE 13 MARS 1984 A LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA FAIBLESSE DU CARNET DE COMMANDES DE LA SOCIETE LAUDAT JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE CONTRE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER M. X..., ACCORDEE LE 13 MARS 1984 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER A LA SOCIETE LAUDAT N'EST PAS FONDEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE LAUDAT ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.