Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (..

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société d'HLM IDF Habitat la somme de 300 euros et la somme de 3 879 euros.

dirigée à son encontre ; 3°) à défaut condamne la société générale d'entreprise à la garantir de l'intégralité des condamnations dont il ferait l'objet en principal, intérêts et frais d'expertise ; Vu

du 10 juillet 1991 autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les mêmes conditions, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il

au paiement à ce dernier d'une indemnité de 4467 francs en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de la propriété du susnommé, sise à Saint Genis-les-Ollières, du fait de l'obturation

Sur la responsabilité du centre hospitalier au titre de la consultation du 24 avril 2008 : 2. Pour juger que la consultation effectuée le 24 avril 2008 par le Dr.

de pouvoir la décision du 4 mars 1997 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris l'arrêté autorisant la validation pour la retraite du temps passé

A VERSER A GAZ DE FRANCE UNE INDEMNITE DE 80.887,58 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DU DEFAUT D'ETANCHEITE DU GAZOMETRE N° 2 D'ANTIBES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR GAZ DE FRANCE

au titre des préjudices qu'il a subis, 7/ à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles pour la procédure ayant abouti à l'annulation de l'arrêté préfectoral

pour excès de pouvoir les articles 3,6 et 10 du décret en date du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de condamner

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés " ; que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire

la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; Considérant qu'il y a lieu de condamner MM.

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 119 792 euros assortie des intérêts

la société civile professionnelle Claveirole-Coudon solidairement avec ladite entreprise à verser à la commune de Crandelles la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles, et condamné le requérant

Z..., L'A CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER LA SOMME DE 1529,03 F ET RESERVANT LES DROITS DE LA BANQUE DE FRANCE ET DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE CELLE-CI A NOMME UN EXPERT X...

avec la société SOBEA, pour la gestion du service de distribution de l'eau, et condamné le syndicat à payer à M.

avec la société SOBEA, pour la gestion du service de distribution de l'eau, et condamné le syndicat à payer à M.

avec la société SOBEA en vue de la gestion du service de distribution de l'eau, et condamné le syndicat à payer à M.

avec la société SOBEA, pour la gestion du service de distribution de l'eau, et condamné le Syndicat à payer à M.

annule le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze soit condamné