la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les sommes qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font

la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

et non compris dans les dépens" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la VILLE DE DOLE à payer à M.

X... et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." ; que ces dispositions font

de la Somme ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) de condamner

N... et autres soient condamnés aux dépens : Considérant que ces conclusions, qui sont dépourvues d'objet, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

ARTICLE 6 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS X...

LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE SEULEMENT 40.000 F EN REPARATION DES DEPENSES QU'ELLE A EXPOSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT LE SIEUR Y...

Y... a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

"de Saint-Sauveur" au cours de l'exercice clos en 1985 qui correspondent à des revenus normaux de l'exploitation de ce groupement, et les conséquences en résultant au regard des seuils d'application du

"de Saint-Sauveur" au cours de l'exercice clos en 1985 qui correspondent à des revenus normaux de l'exploitation de ce groupement, et les conséquences en résultant au regard des seuils d'application du

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

) d'annuler l'arrêt du 14 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du département d'Ille-et-Vilaine, a réduit à 44 325 euros la somme que ce département avait été condamné

LITIGIEUX ; 4° - SUBSIDIAIREMENT, ETENDE LA MISSION DE L'EXPERT -------------------------------- SUR LA SITUATION D'IMPREVISION A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, 5° - CONDAMNE LA VILLE DE NOUMEA AUX DEPENS

a, sur la demande du Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, annulé la délibération du 25 février 1993 de son comité, portant adoption du budget primitif pour 1993 ; 2°) de condamner

économique du médicament a rejeté sa demande d'examen du projet de convention qu'elle souhaitait présenter dans le cadre des dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; 2°) la condamnation

l'Etat à lui verser une somme de 150 000 F au titre des frais de justice non compris dans les dépens exposés en première instance et en appel ; 4°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F en