produits forestiers ; / 4° La qualité des produits : à cet effet, les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement

substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne

habitations légères de loisirs mentionnées à l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme ; qu'ils peuvent en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger ou conditionner

qu'il vient d'être dit, le défrichement des parcelles du lieu d'exploitation ne peut être regardé comme une conséquence de l'arrêté attaqué ; que, par ailleurs, l'autorisation d'exploitation est conditionnée

A est reconnue au sein de la communauté scientifique ; que les motifs fondant la décision contestée sont illégaux dès lors que l'appartenance au LASI ne conditionne pas le renouvellement du contrat de

litigieuse, les centres de transfusion sanguine avaient le monopole des opérations de collecte de sang et avaient pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement

Lors d'une libération conditionnelle en 2014, il a rejoint la France et y a demandé l'asile en faisant état des risques de persécutions résultant de ses liens avec le PKK et de sa soustraction à son obligation

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus que la 6ème section du Conseil national des universités avait, contrairement à ce que soutient le requérant, compétence pour conditionner

sous-partie relative à l'élargissement du champ de la procédure d'enquête fiscale, énonce que " la poursuite, par l'autorité judiciaire, des fraudes fiscales comprises dans le champ de cette procédure est conditionnée

de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 et 2010 à raison d'un bâtiment situé à Carcassonne, dans lequel elle exerçait une activité de stockage, d'embouteillage et de conditionnement

A...n'a pas manifesté dans les termes de sa demande que cette dernière était conditionnée au fait qu'il puisse bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension ; qu'il a en outre maintenu sa demande

troisième lieu, qu'en admettant même qu'une condamnation à la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne donne que rarement et tardivement lieu à un aménagement de peine ou à une libération conditionnelle

atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du mariage ; - le juge des référés du tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en ce que, d'une part, le droit au mariage n'est conditionné

Il n'est cependant pas tenu compte des dispositions du présent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une libération conditionnelle peut être accordée au condamné, cette date étant fixée par

habitants et plus, la publication des arrêtés municipaux à caractère réglementaire dans un recueil des actes administratifs, n'ont pas dérogé au principe selon lequel la formalité de publicité qui conditionne

récolte du raisin provenant des exploitants agricoles de la coopérative, détient 99,9 % des parts de la société anonyme par actions simplifiée (SAS) Cave de l'Ormarine, qui exerce l'activité de conditionnement

même code, dans sa rédaction alors applicable : " Toute opération d'importation ou d'exportation à des fins de recherche () de cellules souches embryonnaires est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement

des lots vendus une fraction du prix d'acquisition des terrains cédés gratuitement ou pour l'euro symbolique à une commune en vue de la réalisation d'aménagements de voirie, lorsque cette cession conditionne