Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que celui-ci présente à ce même titre ; D E C I

entreprises concernées de prendre certaines mesures, dont celle qui consiste à ne pas donner suite à leur projet de concentration ; que, toutefois, aux termes du dernier alinéa de l'article 4 de la loi, l'acte

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2009 et 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zoulikha A née C, demeurant ..., et M

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre un acte de recouvrement, le trésorier-payeur

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".

B doit être rejetée, y compris en ce qu'elle présente des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et copie des pièces de son dossier administratif ; que les mémoires qu'il a produits dans la présente instance démontrent qu'il a une parfaite connaissance de celles de ces pièces dont il demande la communication

statutaire, « la démission d'un ministre est présentée au président de la Polynésie française, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée de Polynésie française et le Haut-Commissaire

, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Emile Z..., de la décision du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1999 ayant le même objet et de la lettre du préfet de la Haute-Garonne du 29 mars 1999 portant à la connaissance de l'association

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

X... et Y..., mais seulement de le modifier ; que, par suite, alors même que ce second permis devient définitif par l'effet du désistement dont la présente décision done acte, le COMITE D'INTERET LOCAL

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département présentées au même titre.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 janvier 1991 et le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT MIXTE POUR LA FORMATION DES MAIRES

modification pourront présenter, dans un délai maximum de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification, une nouvelle demande qui ne pourra pas être renouvelée" ; Considérant qu'à

Heinz France SAS présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.