Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire, enregistré le 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A B soumet au juge des référés du Conseil d'Etat " une requête en déféré " et une question prioritaire de constitutionnalité relatives à une affaire de " rétention d'information " et de " mutuelle ostracisée

de sursoir à la nomination du Premier ministre par le Président de la République, et, d'autre part, de renvoyer au Conseil constitutionnel, à l'appui de sa demande, une question prioritaire de constitutionnalité

Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

qu'elle a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017, a produit un mémoire distinct, enregistré le 2 mars 2020 au greffe de ce tribunal, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

par la Constitution des articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du code de l'environnement : Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT de sa question prioritaire de constitutionnalité

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées portent sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mêmes dispositions du code de l'éducation.

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 3.

30 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 6.

Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, M.

Il ne saurait, dans ces conditions, conduire à transmettre la question de constitutionnalité soulevée au Conseil constitutionnel. 7.

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.