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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007626452
29 juin 1988
ERLANGER, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 novembre 1983 par lequel
3 SS
CETAT:CETATEXT000007778309
5 juin 1991
SOTRACO à lui verser la somme de 2 670,97 F au titre de la réparation des fuites constatées dans diverses installations, - l'entreprise SOTRACO à lui verser la somme de 2 160 F pour remédier à des défauts
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008094098
29 avril 2002
le siège est ... à La Celle-Saint-Cloud (78170), L'ASSOCIATION ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION "ENVIRONNEMENT 92", dont le siège est 7, cottage Henri X... à Garches (
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936344
24 juillet 2009
Vu 1°/, sous le n° 324642, la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025933990
18 mai 2012
son gérant en exercice, et pour l'EARL DE CANDELON, dont le siège est situé Villa de Candelon à Auvillar (82340) ; les entreprises requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803159
9 novembre 2011
; Considérant que les articles contestés du code du travail prévoient que dans les entreprises de moins de deux cents salariés, la négociation collective ne peut être conduite, en l'absence de délégué
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CETAT:CETATEXT000007730843
9 octobre 1987
Z... avait néanmoins le devoir, eu égard à l'urgence de la manoeuvre qui lui était demandée et à la gravité de ses conséquences sur la sécurité de l'entreprise, d'obéir aux ordres qui lui étaient donnés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542905
12 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des entreprises du recyclage, dont le siège est 101, rue de Prony à Paris (75017
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614406
5 octobre 1973
A, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 28 JUILLET 14 DECEMBRE 1961, CEDE AU SIEUR Y..., SON GERANT, ET A LA FEMME DE CELUI-CI, LESQUELS AVAIENT JUSQU'AU 27 JUILLET DE CETTE MEME ANNEE POSSEDE PLUS DE LA MOITIE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573297
28 mars 2008
complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CLEMENT venant aux droits de la société anonyme Biscotterie Clément, dont
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042926
14 février 2001
Vu 1°/, sous le n° 202730, la requête, enregistrée le 16 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD PTT DE L'AUDE, ayant son siège ... ; le SYNDICAT SUD
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632062
12 juin 1992
A PARIS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...
CETAT:CETATEXT000007632227
A PARIS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450796.20221221
21 décembre 2022
Elles sont applicables à toute entreprise imposable en France, y compris une succursale française d'une société dont le siège est à l'étranger, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la succursale
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CETAT:CETATEXT000007619309
1 juin 1983
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
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CETAT:CETATEXT000008003591
12 juin 1998
le siège est sis ..., représentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007796608
16 mars 1990
TRAVAUX PUBLICS HENRI EDGAR X...", dont le siège est à Lacq Artix (64170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau
CETAT:CETATEXT000029918564
17 décembre 2014
le siège social est 114, rue Cardinet à Paris (75017), représentée par son président, la société Transcovo, dont le siège social est 12, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son président et
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233608
6 juillet 2005
des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; le ministre conclut au rejet de la requête au motif que le refus de visa de court séjour opposé à la demande de
4 SS
CETAT:CETATEXT000008047381
20 décembre 2000
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE METIERS D'EURE-ET-LOIR, représentée par son président en exercice, dont le siège
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