à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que l'agence française de sécurité sanitaire des aliments n'a pas été consultée

émise par le conseil d'administration. | 36-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE -Consultation préalable à

l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; Sur les moyens relatifs aux défauts de consultations

sans que les entreprises concurrentes aient été mises en mesure de présenter leurs observations ; - elle a été prise sur une saisine qui est entachée d'irrégularité en raison de ce que, faute de consultation

lesquels, en application du cinquième alinéa de l'article L. 165-5-3 du même code, la majoration de la participation de l'assuré, dite " ticket modérateur " n'est pas appliquée lorsque ce dernier consulte

régime indemnitaire et de comité médical ; que, par suite, le syndicat requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que ces dispositions seraient entachées d'un vice de procédure en l'absence de consultation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes " est consultée

l'agroalimentaire et de la forêt et sur le site internet de ce ministère à l'occasion de son extension jusqu'au 31 mars 2015 par un premier arrêté du 27 octobre 2014 ; que, d'ailleurs, à l'occasion de la consultation

usage du titre d'ostéopathe, n'est pas relatif à l'enseignement ou à l'éducation, au sens de ces dispositions ; que, par suite, le Conseil supérieur de l'éducation n'avait pas à être obligatoirement consulté

de l'Assemblée de la Polynésie française : Considérant que l'article 74 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, n'exige la consultation préalable de

1-2 du code de la santé publique précité ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposaient que le Conseil national de l'Ordre des médecins ou les associations d'usagers fussent consultés

service n'est pas revêtue des signatures des deux fonctionnaires qui sont censés l'avoir signée par délégation du ministre ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été soumise à la consultation

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

| 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Procédure - Consultation

. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - 1) CIRCONSTANCE QUE LE COMITÉ

Constitution du 27 octobre 1946 ni le principe de participation exprimé au huitième alinéa de ce même Préambule n'imposaient, à peine d'irrégularité de la procédure d'adoption du décret litigieux, la consultation

. / Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents ".

février 1991 au Journal officiel de la République française ; qu'avant la publication de cet avis, tous les groupements de professionnels qui produisent ou fabriquent du "monoï de Tahiti" ont été consultés

ni les textes cités au point 2, ni aucun autre texte, non plus qu'aucun principe, notamment pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, n'imposent la consultation