régie par la loi du 1er juillet 1901, demeurant à la Blottaie, à Olivet (53410) et représentée par son président et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision

Y... : Considérant que la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a refusé d'acheminer un courrier adressé par M.

à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle ; qu'en pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant de l'administration

Par une décision du 11 septembre 2020, la ministre des armées, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande.

Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a constaté dans sa décision 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M.

décision, qui rejette les conclusions de M.

son exploitation prises en raison de ces défauts ne sauraient suffire à caractériser le caractère contraint de l'inexploitation. 4.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre de ses

Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 18 juin 1975 par

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1988

Y... courrait des risques pour sa sécurité s'il était contraint de revenir en République de Mauritanie ne peut être utilement invoqué au soutien des conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du

Par une décision du 8 août 2022, notifiée le 11 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

A B a formé, devant le tribunal administratif de Dijon, opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre pour le recouvrement d'un indu

Par une décision du 14 mars 2023, notifiée le 28 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Par une décision du 11 octobre 2024, notifiée le 22 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

tel qu'il est prévu à l'article L.199" ; Considérant qu'à l'appui de son opposition à la contrainte dont procédent le commandement émis à son encontre le 29 septembre 1982 et le dernier avis avant saisie

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.