Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa

; Considérant que, par la même entente, la commune de Vaux-Le-Pénil s'est engagée à créer les structures nécessaires à la réalisation des objectifs prévus au contrat et, dans l'attente de la prise en

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administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

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L'article 57 du même traité stipule : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les