A ETE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, SITUE AU ... ; QUE, SI, PAR UN ACTE ENREGISTRE LE 22 MARS 1972, IL A DONNE CET APPARTEMENT EN SOUS-LOCATION A MLLE G ..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A CONTINUE

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

de cette société en vue de sa revente ultérieure, qu'à cet effet la société Altus Finance a octroyé à la société PJR les financements nécessaires à l'acquisition de la société et à la mise en oeuvre du

Considérant, en troisième lieu, que la société soutient encore, à titre subsidiaire, qu'à supposer que le 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts soit applicable en cas de fusion, il ne

-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

, à la décharge des rappels de taxe, intérêts de retard et pénalités mis à la charge de la société, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer dont procédait l'avis à tiers détenteur délivré

Y... en 1973 par la société SOTIC comme un revenu distribué ; que M.

, la société requérante n'apporte aucun élément chiffré de nature à démontrer l'atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; qu'elle n'a introduit une requête devant le juge des référés que cinq mois après

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret

imposées dans les mêmes conditions, que le cessionnaire acquière les titres de la société ou l'immeuble lui-même ; 4.

La société ADG Immo a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, au titre des exercices clos en 2013 et 2014.

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 et des

moratoires, d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'exercice clos en 2015, correspondant

durée de cette convention ; que le maire de Nice, par lettre datée du 30 juin 1998, d'une part, a informé cette association de ce que, cette convention devant être regardée selon lui comme un bail emphytéotique

d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

en vue de donner, dans la limite des places disponibles, des soins aux bénéficiaires de l'aide sociale, elle n'a accueilli, en fait, en application de ces conventions, au cours de l'année d'imposition

titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, 2° rétablisse la Société Anonyme "Etudes et Réalisations d'Automatismes" (ERA) au rôle de l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source à raison de l'intégralité

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur-général

La société requérante demande l'annulation de cette mise en demeure. 4. Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.