L'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précise, au 2° de son paragraphe A, que doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit de recours individuel devant la Cour, combinées aux stipulations des articles 6 et 13 de la convention

R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté ; 3.

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

A soutient qu'il est entaché : - d'une méconnaissance de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, faute d'avoir cité les dispositions législatives et règlementaires qu'il applique ; - d'une

Article 9 : Le surplus des conclusions des requêtes de M.

M. et Mme B...soutiennent, en premier lieu, que le jugement qu'ils attaquent a été rendu en méconnaissance des stipulations des l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de solidarité.../ Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte... » ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Pour

En ce qui concerne l'article 10 : 8.

Article 2 : A concurrence des sommes mentionnées à l'article 1erci-dessus, au titre respectivement des années d'imposition 1972, 1973, 1974, 1975 il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.

Article 2 : L'Etat versera au GROUPE HERSANT MÉDIA une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 741-4 du CESEDA ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application

3 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale

A PARIS, A POUR SEULE ACTIVITE LA CONCESSION EN GERANCE LIBRE DE CET ETABLISSEMENT DE SPECTACLE ET QU'AU COURS DES TROIS ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, CETTE CONCESSION A ETE CONSENTIE A LA SOCIETE S

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code : " Les ordonnances mentionnent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, au sens de l'article R. 512-1, est-il, exclusivement, et quel que soit le fondement, soit le préfet du lieu de domicile ou de domiciliation auprès d'une personne morale conventionnée de l'étranger, soit

administrative ; que les mesures conservatoires prises par la Cour européenne des droits de l'homme ne sont décidées que s'il existe un risque sérieux de violation des articles 2 ou 3 de la convention