. - LÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION INSTITUANT UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS - CRITÈRES - CONTENU ET DEGRÉ DE PRÉCISION - 1) NATURE, NOMBRE DES AMÉNAGEMENTS ET COÛT PRÉVISIONNEL

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Production de la décision attaquée

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue

. / Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa

d'aménagement n'est pas approuvé " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : " Le contenu

. | 19-02-03-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Moyen relatif au bien-fondé de l'impôt

. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Moyen nouveau recevable jusqu'à la clôture de l 'instruction - Notion de "causes juridiques" en contentieux fiscal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. -

d'occupation des sols de toute disposition régissant la modification des constructions existantes sans l'avoir vérifié en demandant la production de l'intégralité du règlement ; qu'en se méprenant sur le contenu

nécessaires au rescindement du Cher ; Sur les moyens propres à la requête n° 133 334 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 dans sa rédaction alors en vigueur : "Le contenu

requête : Considérant que la société requérante a présenté le 26 juin 1995 une demande tendant à ce que soit autorisée la commercialisation en France de deux substances, la taurine et le glucoronate, contenues

. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense

Jean X... sur le territoire de la commune de Fontaine-les-Coteaux - Montoire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

rectification d'erreur matérielle dirigé contre la décision du 8 avril 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les requêtes présentées par l'association sauvegarde des coteaux

1° l'annulation du jugement du 21 mars 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du professeur X... en date du 29 janvier

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler 1°) la décision contenue dans la lettre du délégué adjoint de la délégation régionale Alpes du Centre national de la recherche scientifique du 21 septembre 1999

l'Aisne du 30 novembre 1988 en tant qu'il a classé parmi les animaux nuisibles dans le département de l'Aisne pour l'année 1989 la belette, la fouine, la martre, le putois, le vison d'Amérique, le corbeau

Noël D et Maurice E, ses co-présidents ; l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES COTEAUX DU LYONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement

initiales de contenus ; / 2° Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ; / 3° Des suppressions de contenus ".

X... dirigées contre la décision contenue dans le procès-verbal de notification du 25 juin 1991. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

pas d'une nature telle qu'elle ne pourrait qu'entraîner la nullité de l'ensemble du suffrage exprimé et que le second bulletin peut, en conséquence, être comptabilisé, de joindre au procès verbal le contenu