D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché. / Chacun des critères retenus fait l'objet d'une pondération. / Les critères ainsi que leur pondération sont indiqués

prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères

Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères

laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, présentée dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par le conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 avril 1990 en vue de l'attribution

davantage au pluralisme des courants d'expression socio-culturels ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce choix, qui n'est pas entaché d'erreur de droit, résulte d'une inexacte application des critères

demandes, formées le 25 juin 2001, tendant à l'abrogation du IV de la circulaire interministérielle du 6 août 1996 du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget relative au régime d'attribution

tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 janvier 2009 du conseil municipal d'Orgerus autorisant le maire à signer un nouvel arrêté d'attribution

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que

modifié notamment par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960 ; que, dans son titre VII intitulé "Avantages en nature", le décret du 14 juin 1946 modifié comporte notamment un article 22 relatif à l'attribution

la connaissance des chefs de cours un dispositif de modulation indemnitaire au mérite ; que cette note, dont les dispositions impératives définissent précisément la répartition et la procédure d'attribution

Considérant qu'eu égard aux attributions confiées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'article R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale, la société requérante ne saurait

Considérant que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique

avait-il la possibilité de statuer seul sur une telle demande, sans consulter les autres ministres cités par le décret et compétents pour édicter un arrêté interministériel ' 3° Dans ce cas, sur quels critères

connaissance des chefs de cours un dispositif de " modulation indemnitaire au mérite " ; que cette note, dont les dispositions impératives définissent précisément la répartition et la procédure d'attribution

en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 50 du code des marchés publics : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères

articles R.321-4 et R.321-9 du code du travail, donné délégation à Mme X..., directeur-adjoint du travail chargé de l'emploi du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions

strictement proportionnelle aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires, elle ne le lui interdit pas davantage de le faire alors surtout qu'elle fait de ces résultats le critère

territoriale ayant le pouvoir de nomination" ; Considérant que ces dispositions qui confèrent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics compétence pour déterminer, dans le respect des critères

département d'une convention, à raison des prêts consentis par ces établissements à leurs clients ; qu'eu égard notamment à la nature de cette aide financière d'une part, au caractère indirect de son attribution

Considérant que le décret n° 92-1273 du 7 décembre 1992 modifie le décretn° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels et, en particulier, les critères