de la commission d'appel d'offres du 29 avril 2005 déclarant infructueuse la procédure d'attribution du lot n° 2 ainsi que la décision de la personne responsable du marché du même jour de lancer une procédure

qu'il réclame en appel ; qu'il y a lieu, au contraire, de condamner l'Etat à verser à la société SAYAG ELECTRONIC la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle tant en première instance qu'en

DANS LES BASES DE L'IMPOSITION, D'UNE PART COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, LE MONTANT, EGAL A 3.600 F, DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS DE GESTION, ASSURANCE ET AMORTISSEMENT QUI EST PREVU A L'ARTICLE

de l'administration prescrivant à la société GDI de faire réaliser, à ses frais, les fouilles qu'il décrit ; que, eu égard aux incidences de cette décision, la cour administrative d'appel de Nancy a dénaturé

exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 9 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé, en tant qu'il a rejeté l'appel

. ; le consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA02919 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de l'Assistance Publique-hôpitaux

Vu l'ordonnance, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes

Il supporte tous les frais d'exploitation.

Il supporte tous les frais d'exploitation.

C... ; 2°) condamne la commune de Rezé à leur verser 40 000 F en remboursement des frais irrépétibles exposés en première instance, appel et devant le Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice pour le compte du syndicat

Par un arrêt n° 19MA05527 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier d'Ajaccio ainsi que l'appel incident formé par M.

Par un arrêt n° 13LY00472 du 17 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture./ La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément

X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal

ces frais à la charge de l'Etat ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 1999 est annulé.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

SOCIETE SLAMU, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SLAMU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel

X... en première instance et en appel ; Considérant que si M.