siège au Moulin de Boue à Mortrée (61570), représentée par son président en exercice ; ladite association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 7 décembre 2001 déclarant d'utilité publique

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions résultant de la réintégration dans ses

G et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des dispositions illégales

La société Wifirst, qui n'allègue au soutien de son moyen aucun autre élément, n'est pas fondée à soutenir que l'Economat des armées aurait manqué à son obligation d'impartialité.

sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition contestée ; que, par suite, le moyen que les requérants tirent de l'erreur matérielle qui entacherait la décision prise par le directeur

B D a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction du blâme et, d'autre part

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation, d'une part, de la décision

B...a introduit son appel devant la chambre disciplinaire nationale, le 16 juillet 2007 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'intéressé qui avait, dans le délai fixé par

Mahmoud X... une réduction de l'imposition de 16 894 F de droits en principal et de majoration ; que la requête est, dans cette mesure, devenue sans objet ; Sur le principe de l'imposition de M.

Mme B, déclarée admise au concours de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale le 27 juin 2019, demande l'annulation de la décision du 28 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé

en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2- lui accorde les décharges demandées

1°) de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif

C E ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux

décision 94/474/CE ; que cette décision s'applique, aux termes de son article 1er, à la production et à la mise sur le marché des produits d'origine animale issus de matériels d'animaux des espèces bovines

décision 94/474/CE ; que cette décision s'applique, aux termes de son article 1er, à la production et à la mise sur le marché des produits d'origine animale issus de matériels d'animaux des espèces bovines

Michel X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

un caractère sérieusement contestable, faute d'avoir fait l'objet d'une déclaration de sinistre antérieurement à la demande d'expertise.

A LES GARANTIR DU PAIEMENT DES SOMMES MISES A LEUR CHAGE, ET 4° ORDONNE QU'IL SERA PROCEDE AUX ESSAIS PRECONISES PAR EUX ET SUR LE PRINCIPE DESQUELS L'OFFICE AVAIT DONNE SON ACCORD ; VU L'ORDONNANCE

SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau