est rédigée, la requête en opposition formée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL PLAGE" doit être regardée comme tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision du 9 octobre 1987

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision du Premier ministre publiée le 25 septembre 1994 fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes à bénéficier d'une promotion au grade

du préjudice subi du fait de cette révocation ; 2°) annule cette décision et condamne les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 100.000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

A, soit intervenu pour des motifs disciplinaires ; que, dès lors, la décision ministérielle du 13 décembre 1999 n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2009 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, saisi d'une demande de dérogation aux normes d'aptitude

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré "apte classe 2" par dérogation avec présence

CFDT dont le siège est Union interprofessionnelle de la Réunion CFDT ... de la Réunion (97400) ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU PERSONNEL CIVIL DES ARMEES CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 ; Vu les autres pièces

; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités

civils et militaires effectifs ; (...) ". 7.

X... et tendant : 1°) à l'annulation des décisions, en date des 17 avril et 5 mai 1997, du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant, respectivement, inapte classe 1 et inapte classe 2, puis

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -<CA>Article 3 - Violation - Absence - Reconduite à la frontière de la mère d'une

à demander l'annulation desdits décrets ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

IMMOBILIERE GFM et tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de disposer, entre la date de la décision de préemption et celle de la décision

Thurot demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé

tarification n'est pas fondé à soutenir que la requête dirigée contre la décision du 20 janvier 1997 est devenue sans objet, en tant qu'elle émane de la Société civile immobilière du Rond Point Grand

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 janvier 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE FORCE OUVRIERE dirigées contre la décision résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre des transports

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité sauvetage steward ; 2

par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA BOHEMIENNE tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale