de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet.

du 23 juillet 2015 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a réformé la décision du 9 juillet 2015 de la Ligue de football professionnel en la privant de tout effet

des 30 avril 2020 et 26 juin 2020 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel, ainsi que des décisions du 23 juin 2020 de l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel

de justice, pour l'ensemble des impositions en cause, n'ont pas reçu d'exécution ; que cependant, M. et Mme A n'apportent pas, en tout état de cause, de précisions suffisantes concernant ce remboursement

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

de la Seine-Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de la société Erteco la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié

de la décision de la Ligue de football professionnel du 1er juillet 2020 lui refusant le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité créé par décision du conseil d'administration de la Ligue de football

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

d'une convention de formation professionnelle ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une telle convention ou que le prix des prestations est excessif

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

. n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 septembre 2000 par laquelle la commission d'assimilation a confirmé sa décision du 4 mai 2000 rejetant la demande d'assimilation de son diplôme

ETAIT RECHERCHE PAR LES AUTORITES DE SON PAYS ; QU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET APRES AVOIR ENTENDU M. X...

Sur la régularité de la décision attaquée : 4.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne toutes mesures afin d'organiser

B...A..., suspendu l'exécution de la décision du 30 juillet 2013 prononçant son licenciement et, d'autre part, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation administrative

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est