Si la décision implicite ou explicite statuant sur le recours administratif préalable obligatoire intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale,

vaut, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé ; 4.

, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale

C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la formation restreinte

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

l'exécution du courrier du 22 décembre 2023 par lequel la directrice de l'institut de formation paramédicale rattaché au centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne lui a notifié la décision du 20 décembre

de l'asile ; / 2° Sur les recours formés contre les décisions de l'office prises à la suite d'une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ; / 3° Sur les recours en révision dans le

de Fort-de-France, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que l'administration avait accordé à M.

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

copie du recours formé contre la décision contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2012, présenté par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Rhône, qui conclut au rejet

Par une ordonnance n° 1900829 du 6 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de la décision du préfet du Haut-Rhin du 16 novembre 2018 et enjoint

matérielles d'accueil à leur fille alors que, en premier lieu, aucune décision écrite et motivée refusant le bénéfice de ces conditions n'a été prise par l'OFII, en deuxième lieu, ils ont fourni l'ensemble

mais également de la décision implicite prise dans le même sens par la commission de recours contre les décisions de refus de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre

juin 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission locale

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0708804 du 8 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, sur

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 janvier 2024 par

prise à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

B a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.