COTTIN conteste, par la voie du recours en cassation, l'arrêt ainsi rendu par la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel n'a pas pris en compte,

MACE conteste, par la voie du recours en cassation, l'arrêt ainsi rendu par la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel n'a pas pris en compte, pour

DAMBRINE conteste, par la voie du recours en cassation, l'arrêt ainsi rendu par la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel n'a pas pris en compte

rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / (

directs ..., les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif

d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire

Par un arrêt n° 17PA02204 du 9 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel dirigé par Mme C contre ce jugement.

cour a été rendu selon une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les représentants du ministre de l'intérieur et, d'autre part, M. B...

Les intéressés se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement en tant qu'il leur était défavorable. 2.

de Paris a, à la demande de M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre

Par une ordonnance n° 16PA02592 du 14 juin 2017, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

X dirigée contre une décision du maire de Paris lui refusant un permis de construire a fait l'objet, en première instance, d'un jugement du tribunal administratif de Paris puis, en appel, d'un arrêt de

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de résider sur une partie du territoire national, la cour administrative d'appel de Paris a, compte tenu de l'interprétation de l'article 48 donnée par la Cour de justice des communautés européennes dans

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de Montpellier, d’une part, datait du 17 juin 2025 alors qu’il a été rendu le 24 juin 2025 et, d’autre part, était très réservé alors qu’il est favorable ; - il est porté atteinte à son droit à un recours

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