du 14 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 27 novembre 1990 lui refusant le bénéfice des

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y... demeurant ... en Polynésie Française (98700) ; M.

1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1998 par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et notamment son article 27-1 ; Vu le décret

Georges X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son épouse, décédée le 27 avril 1994, et au nom de leur communauté ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal

rejeté par un décret en Conseil d'Etat du 18 mai 1994 ; que ledit décret du 18 mai 1994 s'est substitué à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1993 et à la décision implicite de rejet du recours administratif

décembre 1991, non contestée ; que le titre de séjour qu'il a alors sollicité le 18 février 1992 selon le régime du droit commun lui a été refusé par décision prise par le préfet de police de Paris le

1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de lafonction publique territoriale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

du jugement du 9 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 4 décembre 1996 et 7 janvier 1997 par lesquelles le préfet de la Moselle s'est opposé à l'importation

, 20 mars 1992 et 16 juillet 1993 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 121 D. rue Antoine Y... à Lyon (69003) ; M.

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

relatives à la santé publique et à la sécurité sociale ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions

jugement le tribunal administratif a annulé, à la demande de Mme Fabienne X..., la délibération du 24 novembre 1992 du conseil régional d'Ile-de-France en tant qu'elle accorde une aide à la création de

des terrains leur appartenant en zone II NC, et la délibération du 27 mai 1992 par laquelle le conseil municipal a modifié sa décision susvisée du 10 mars 1992 ; 2°) de rejeter les demandes présentées

Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

14 octobre 1991, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification du 14 novembre 1991 de la décision du même jour par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance