au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 2 avril 1993 du préfet de l'Isère rejetant la demande de regroupement

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 et la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

pour le recouvrement de la somme de 28 490 347,43 F ainsi que le commandement de payer du 9 mai 1997 ; 2°) de condamner le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) à lui verser

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

publié par décret du 29 janvier 1981 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant ratifiée en vertu de la loi du 2 juillet 1990, par décret du Président de la République du 8 octobre 1990 et publiée

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, enregistrés les 9 novembre 1998 et 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le

du 12 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 août 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Obambo Y... ;

1983 et de l'article 9 du décret du 23 avril 1985 relatives à la démocratisation des enquêtes publiques, ait désigné le commissaire enquêteur le 22 juin 1992, alors que l'arrêté décidant de rendre public

Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°)

de l'Ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

POITEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1996

prévues par l'article 17 du décret du 7 mars 1994 en faveur des inspecteurs de la formation professionnelle promus inspecteurs principaux entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 ; qu'il résulte ainsi

été assujettie par décision du 1er février 1990 au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 14 novembre 1989 par le maire de Paris en vue de la transformation de locaux commerciaux

Vu 1°) sous le n° 164 276 la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu l'ordonnance en date du 31 décembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X... présentée devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1990 relatif aux conditions du port de la ceinture

à compter du 1er juillet 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le décret