Les cumuls et réunions d'exploitations situées dans des départements différents doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent

Bois-de-Nèfles à Saint-Paul de la Réunion ; M.

André X..., domicilié en cette qualité au siège social ... à Sainte-Clothilde (La Réunion) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal

Lucet LANGENIER pour les élections municipales du 12 mars 1989 à Sainte-Suzanne ; 2° renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 14 septembre 1988 est annulé.

QUE SON NOUVEAU MEMOIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

a annulé la décision du 29 novembre 1982 par laquelle le vice-recteur de la Réunion a fixé la durée du congé bonifié de M.

Sur les moyens dirigés contre l'arrêté en tant qu'il concerne certains départements : 10.

de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que toutes autres indemnités dues aux personnels originaires des départements d'outre-mer ;

Article 4 : Les conclusions présentées par le département de la Manche tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A devant le tribunal administratif de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances 82-296 et 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 53-1266

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

LES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT QU'IL A, AINSI QUE SON EPOUSE, EXPOSES A LA SUITE DE SA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE STATIONNEE A SAINT-DENIS DE LA REUNION

commune de Châtenay-Malabry demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

d'une " maison de la région ", les services de la région dans le département.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE

DEUX EXPLOITATIONS EN CAUSE SE TROUVAIT SOUMISE A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE ;

Y... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.

rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de cet article : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions

Vu 2°), sous le n° 98 485, l'ordonnance enregistrée le 25 mai 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, président du conseil du contentieux administratif de