1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA BAULE-LES-PINS, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-INFERIEURE EN DATE

1983 et 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Angèle X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date

juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date

personnelle dans une commune voisine, a décidé d'affecter ce logement de fonction à un autre instituteur et, a par lettre du 1er septembre 1980, demandé à l'intéressée de le libérer ; que cette demande

est situé au Tennis Club Arbois, à Cabries (Bouches-du-Rhône), représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date

Jacques X..., demeurant 110, avenue du Président Wilson à Montreuil sous Bois 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement en date du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif

Vu, enregistrée le 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 mai 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

C et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Sommières, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain peut : a) être affecté

Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : ... 2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Y..., l'arrêté du maire de la Grande-Motte en date

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ; Considérant que le plan sommaire d'urbanisme de la commune de Landeda, approuvé par un arrêté du préfet du Finistère en date

ESSONNE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION

LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE ET LE 28 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

X ET ETAIENT EXCLUSIVEMENT AFFECTEES A UN USAGE COMMERCIAL ; QUE PAR SUITE, CES VEHICULES NE DEVAIENT PAS ETRE RETENUS COMME ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT

jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Lanvénégen (Morbihan), en date

Nord , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la