enregistré le 4 août 1983, présentés pour Mme X..., demeurant "Les Laboureaux" à Jeu-les-Bois 36120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Limoges en date

LE SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET EN DATE

président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date

doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressée le 28 septembre 1999 ; que, dans ces conditions, la décision précitée du 24 septembre 1999 avait, à la date

X... ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3°) d'annuler la décision distincte

2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... et la décision distincte

X a, par recours distinct, demandé l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'asile territorial le 6 février 2002 ; qu'ainsi, à la date à laquelle M.

le 5 décembre 2001 et contestée le 17 décembre suivant ; que, suite à une nouvelle délibération, l'aide juridictionnelle a été accordée à Mme Y... le 9 janvier 2002 ; que Mme Y... a, par recours distinct

d'une décision du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de cette notification ; qu'ainsi, à la date

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

l'établissement public ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représenté par le chef de son service fiscal, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2003 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Y... entrait, à la date de l'arrêté attaqué, dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant que si M.

S'ILS ENTENDENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265-1° , DEUXIEME ALINEA, ILS DOIVENT SUIVRE DISTINCTEMENT DANS LEUR COMPTABILITE LES PRODUITS D'ACHAT VENDUS EN L'ETAT A DES NON-ASSUJETTIS ...

DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE