DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION

présentés par l'Ecole supérieure de cinéastes et d'acteurs, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire pour les parties au contrat ; que par suite l'arrêté approuvant ses modifications ne présente pas le caractère d'une décision

se substituent à celles des autorités diplomatiques ou consulaires ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation dirigées, non contre la décision de la commission, mais contre la décision initiale

attaquée conformément à l'article R. 751-5 (...) ; que selon l'article R. 751-5 du même code : La notification de la décision mentionne que la copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel

n'avait pas pour conséquence de le soumettre à un régime d'autorisation, les dispositions du b) du 3° de l'article L. 331-2 qu'invoque à cet égard le requérant n'étant pas en vigueur à la date de la décision

l'exploitant, en application de l'article 39 octodecies précité, de constater en franchise d'impôt les plus-values acquises par les éléments immobilisés non amortissables figurant à son bilan constitue une décision

gracieux, s'est substituée à la décision du 20 décembre 2004 et qu'ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre cette dernière décision seraient sans objet et, par suite, irrecevables ; que la

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet par la

X..., la décision d'expulsion notifiée à ce dernier le 17 décembre 1982 ; 2° au rejet de la demande de M.

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 juin 1981 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du ministre des transports du 12 février 1980 et des décisions de l'inspecteur du travail des

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision

IL EST DECLARE QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE, EN DATE DU 13 MARS 1974, LE CONSEIL D'ETAT A MIS LES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A 943,80 F A LA CHARGE DE L'ETAT.

CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDE COMME REJETE SI, DANS LES SIX MOIS DE LA RECEPTION DU RECOURS PAR L'ADMINISTRATION, AUCUNE DECISION DU MINISTRE N'A ETE

de justice irrévocables à la date de la présente décision doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un désistement

; la SOCIETE PRODUITS ROCHE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

novembre 1987, publié postérieurement à ladite décision n'a pu, en tout état de cause, lui conférer une base légale ; que M.