X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique

X ; que par une nouvelle décision en date du 29 juillet 2003, prise après avis de la commission des recours des militaires, le ministre de la défense a rapporté cette décision implicite de refus d'inscrire

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE PREFET DE LA SAVOIE, PAR SA DECISION IMPLICITE, ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ONT REFUSE DE LA DECLARER NULLE DE DROIT

mai 1991, présentés pour la société PARKE-DAVIS ; celle-ci demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Amirul Y..., 12/2 West Nakhalpara, Tejeoan, Dakha 1215 (Bangladesh) ; Mlle BEGUM A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul de France

B et, d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du même consul du

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2003 du préfet des Vosges lui enjoignant de restituer son titre de conduite ainsi que la décision implicite

du travail et de la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de M.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE SOIT HOMOLOGUE LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES

Rémy A, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a rejeté la demande de M.

Une décision implicite est née du silence conservé par ce ministre sur la demande de M. B, reçue le 18 février 2022, de se voir restituer ces neuf points.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire présentée le 26 juin 2002 ; 2°) de condamner le ministre de la

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la décision implicite attaquée, par laquelle le préfet du Jura a refusé l'admission au séjour des frères

MARITIME DE SERVICE DE LAMANAGE demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes dirigées contre la décision

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de reconstitution de quatre

l'exécution de cette délibération ; Requête n° 42.452 de la même tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 mars 1982 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision

B... a saisi le tribunal administratif d'une première demande, enregistrée le 27 juin 2008, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de communication des