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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008037116
30 mai 2001
X... devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté litigieux, qui précise que M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008030073
10 avril 2002
; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216377
1 juin 2005
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501448.20250417
17 avril 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ".
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008219100
28 décembre 2005
A fait valoir, comme il l'avait fait devant le tribunal administratif, que son dossier de réexamen de sa demande d'asile est pendant devant la commission des recours des réfugiés, et que l'arrêté de reconduite
CETAT:CETATEXT000008196729
8 mars 2004
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008145416
21 février 2003
; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008196596
27 février 2004
Amar X ; 2°) de rejeter la demande de M.
CETAT:CETATEXT000008102534
30 avril 2003
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de l'Hérault
CETAT:CETATEXT000008116880
5 avril 2002
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000008089112
28 décembre 2001
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice
CETAT:CETATEXT000008190057
28 janvier 2004
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble
CETAT:CETATEXT000008095701
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles
CETAT:CETATEXT000008228224
8 juin 2005
X demande au président de la cour administrative d'appel de Nancy : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur renvoi du magistrat délégué
CETAT:CETATEXT000007980097
23 février 1998
X... a attaqué les deux arrêtés devant le tribunal administratif de Paris ; que le jugement du 17 juillet 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris doit être regardé
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005907
27 avril 2007
Khaled A ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008133407
9 décembre 2002
X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 février 2001 est annulé.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139316
28 novembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
CETAT:CETATEXT000008148493
9 octobre 2002
: 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2000 du préfet
CETAT:CETATEXT000008230095
15 juin 2005
; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
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