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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198416
20 mars 2013
A... et du lycée Maximilien Perret, établissement support du groupement d'établissements de formation à l'énergie (GRETA GEFEN), sont dirigées contre le même arrêté et soulèvent les mêmes questions ; qu'il
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847543
21 décembre 2018
Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe 105 : 3.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800406
10 mars 2020
Par une décision du 17 octobre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il a statué
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374510
4 mai 2007
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Alger en date du 30 novembre 2004 : Considérant qu'il résulte de l'ensemble
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036253432
20 décembre 2017
Par ailleurs, les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant le Conseil d'Etat
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698380
5 juillet 1985
ET AUTRES LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; SUR LE REQUETE N° 21 899 : SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 22 AVRIL 1977 ET CONTRE LA LETTRE DU 7
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163042
28 septembre 2016
Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou de personnes privés.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033358044
18 octobre 2016
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007967955
9 décembre 1998
Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1997 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008084363
15 novembre 2006
A et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision du 31 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908776
22 février 2012
contre les discriminations et pour l'égalité, alors applicable : " Les juridictions (...) administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande
CETAT:CETATEXT000008162777
8 juin 2005
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de notation du 3 juin 2003 arrêtée au troisième degré par le général de division, général adjoint major de la
CETAT:CETATEXT000030200616
19 janvier 2015
à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de
CETAT:CETATEXT000020869061
20 mai 2009
) ; qu'aux termes de l'article L. 722-2 du code de l'aviation civile : Toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité régie par le présent code, a connaissance d'un accident ou
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005953
6 avril 2007
contre ces dispositions, qui présentent un caractère impératif, sont divisibles du reste des circulaires, et ne constituent pas des mesures d'ordre intérieur, le COMITE HARKIS ET VERITE est fondé à demander
CETAT:CETATEXT000008235338
20 juillet 2005
A, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882994
7 juin 1995
physiques ou morales qui sont directement concernées par elle ; que, dès lors, les arrêtés attaqués, qui constituent des décisions d'autorisation ou d'approbation conformes aux voeux des personnes morales
CETAT:CETATEXT000008161784
19 janvier 2005
X ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière, des articles 515-1-8 et 1134 du code civil ; Considérant,
CETAT:CETATEXT000008040899
16 février 2001
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles
1 SS
CETAT:CETATEXT000008039453
13 juin 2001
Maniongui X... défère au Conseil d'Etat, par la voie de l'appel incident, l'article premier du même jugement rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 mars 2000 ordonnant sa reconduite à
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