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3 042 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198416

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

A... et du lycée Maximilien Perret, établissement support du groupement d'établissements de formation à l'énergie (GRETA GEFEN), sont dirigées contre le même arrêté et soulèvent les mêmes questions ; qu'il

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847543

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe 105 : 3.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800406

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Par une décision du 17 octobre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il a statué

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374510

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Alger en date du 30 novembre 2004 : Considérant qu'il résulte de l'ensemble

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036253432

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Par ailleurs, les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698380

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

ET AUTRES LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; SUR LE REQUETE N° 21 899 : SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 22 AVRIL 1977 ET CONTRE LA LETTRE DU 7

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163042

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou de personnes privés.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033358044

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007967955

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1997 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008084363

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

A et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision du 31 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908776

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

contre les discriminations et pour l'égalité, alors applicable : " Les juridictions (...) administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008162777

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de notation du 3 juin 2003 arrêtée au troisième degré par le général de division, général adjoint major de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030200616

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869061

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

) ; qu'aux termes de l'article L. 722-2 du code de l'aviation civile : Toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité régie par le présent code, a connaissance d'un accident ou

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005953

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

contre ces dispositions, qui présentent un caractère impératif, sont divisibles du reste des circulaires, et ne constituent pas des mesures d'ordre intérieur, le COMITE HARKIS ET VERITE est fondé à demander

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235338

Admin. suprême

20 juillet 2005

20 juillet 2005

A, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882994

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

physiques ou morales qui sont directement concernées par elle ; que, dès lors, les arrêtés attaqués, qui constituent des décisions d'autorisation ou d'approbation conformes aux voeux des personnes morales

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008161784

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

X ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière, des articles 515-1-8 et 1134 du code civil ; Considérant,

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008040899

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008039453

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

Maniongui X... défère au Conseil d'Etat, par la voie de l'appel incident, l'article premier du même jugement rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 mars 2000 ordonnant sa reconduite à

Source officielle

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